Arrêté du 31 mai 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 136 du 15 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08723
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Arrêté du 31 mai 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900289A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique « La Mouche », sur le territoire de la commune de Lyon (7e arrondissement), dans le département du Rhône.